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Rubriques

Débits de boissons

Débits de boissons permanents

Conditions et/ou démarches à effectuer

Aucun débit de boisons ne peut être exploité par les mineurs non émancipés, les interdits et les condamnés pour infraction au code de la santé publique.

Les condamnés pour crimes ou certains délits et les étrangers ne peuvent exploiter un débit de boissons à consommer sur place.

Cette condition de nationalité ne s'applique pas aux ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne, de l'Espace Economique Européen et de ceux ayant signé avec la France des conventions portant une clause particulière.

Pièces à fournir

Pièce d'identité - permis d'exploiter

Documents à télécharger